Conditions de participation au tirage au sort TenantCM

Informations générales

1. Conditions de participation

En remplissant le questionnaire "Enquête sur les locataires de logements de la propriétaire immobilière" et en envoyant votre accord de participation, vous participez au tirage au sort et acceptez explicitement les conditions de participation présentées ici.

2. Droit de participation

La participation au concours de la propriétaire immobilière est gratuite et indépendante de toute acquisition ou de tout bénéfice d'une prestation payante. La participation ne confère aucun droit à la conclusion d'actes juridiques. La participation au tirage au sort ne dépend pas des réponses données dans le sondage.

Toutes les personnes qui ont terminé le sondage sont autorisées à participer. Les employés de la propriétaire du bien immobilier ainsi que les employés de YouGov Suisse SA, les associations de jeux-concours, les services automatisés et autres participants professionnalisés/commerciaux sont exclus de la participation. Une seule participation par personne est autorisée. 

3. Exclusion de la participation

La propriétaire de l'immeuble se réserve le droit d'exclure les participants du concours avec effet immédiat si des abus et/ou des violations des ces conditions de participation sont suspectés/constatés ou s'il existe d'autres raisons importantes pour une exclusion. Les gains éventuels peuvent être retirés ou réclamés ultérieurement par la propriétaire immobilière.

4. Gain

Le gain spécifique se trouve sur l'invitation à l'enquête et dans le disclaimer de l'enquête. Il n'est possible de gagner qu'un seul prix par personne. Un échange du gain est exclu.

5. Déroulement du concours

La participation au concours se fait par l'envoi du formulaire de participation rempli à la fin de l'enquête "Enquête sur les locataires d'appartements du propriétaire immobilier" pendant la phase d'enquête spécifiée par la propriétaire immobilière et YouGov. Le tirage au sort sera réalisé par YouGov Suisse SA après la date de fin de participation et se fera de manière confidentielle. Le(s) gagnant(s) du prix sera(ont) contacté(s) personnellement par YouGov Suisse SA. Les noms des gagnants ne seront pas publiés.

6. Protection des données

Vos données personnelles seront utilisées exclusivement par YouGov Suisse SA pour vous contacter en cas de gain et seront effacées une fois le projet terminé. En remplissant vos données, vous acceptez que YouGov Suisse transmette vos données à la propriétaire du bien immobilier en cas de gain. Vous trouverez des informations générales sur les conditions générales de vente de YouGov Suisse SA en cliquant sur le lien suivant: https://yougov.com/fr-fr/a-propos/conditions/conditions-yougov-suisse

7. Dispositions finales

En cas de raisons importantes, la propriétaire du bien immobilier est en droit de suspendre, d'annuler, de prolonger ou de mettre fin prématurément au concours. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours. Tout recours juridique est impossible.

8. Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse est applicable. Le tribunal compétent est celui de la propriétaire du bien immobilier. Le lieu de juridiction est indiqué dans le disclaimer du sondage.

Si vous avez des questions concernant le tirage au sort, veuillez nous contacter par e-mail:

info@yougov.ch